Vos obligations

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé:

http://www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches/Quelles-sont-vos-obligations#ss_article_1

La loi française défend le principe de non discrimination et oblige les entreprises d’au moins 20 salariés à employer des travailleurs handicapés,dans une proportion de 6% de leurs effectifs.

La loi du 11 février 2005 redéfinit l’effectif à prendre en compte pour calculer le taux d’emploi et inclut désormais l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris ceux qui occupaient auparavant des emplois dits « exclus ».

Cette obligation peut être acquittée en recrutement direct, en contribution annuelle à l’AGEFIPH mais également par la des commandes ou de la sous-traitance auprès d’entreprises agrées partenaires de FSED.

– La contribution annuelle AGEFIPH

logo_agefiph

Depuis le 1er janvier 2006, le plafond de la contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) est relevé pour l’ensemble des entreprises n’atteignant pas le quota de 6% de salariés handicapés. Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s’élève de 400 à 1500 fois le SMIC horaire, selon la taille de l’entreprise.

– Le recours aux Entreprises adaptées

En concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (ex ateliers protégés), les sommes versées sont déductibles à hauteur de 50% de l’obligation légale d’emploi.

En cas de non respect de l’obligation d’emploi, les Entreprises doivent verser au Trésor Public une pénalité dont le montant est 1500 fois le SMIC horaire majoré de 25%.

En confiant des prestations à FSED par son établissement principal, vous participez non seulement à une insertion professionnelle de qualité pour les personnes handicapées, tout en minorant votre contribution AGEFIPH.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

siteon0

http://www.fiphfp.fr

 

Publicités