ACCESSIBILITÉ DE VOS LOCAUX

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Votre établissement est classé comme ERP ? aujourd’hui, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap est un enjeu majeur ! Dans le prolongement de la loi du 11 février 2005, le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 impose la réalisation d’un diagnostic accessibilité handicapé pour les Etablissements Recevant du Public classés en Catégories 1, 2, 3 et 4.

 

Le diagnostic de l’accessibilité handicapée de vos bâtiments, rigoureusement réalisé, permettra de définir les actions accessibilités à engager pour répondre à la réglementation de façon optimale.

Mon local est il un ERP, suis je concerné ?

Quel impact financier ? aucun, des aménagements, travaux, des autorisations administratives spécifiques

Quelle démarche, quel délai ?

Nos solutions:

  • Audit complet de l’établissement en 10 principaux points de contrôle
  • Estimation de l’impact financier
  • Envoi écrit de la revue d’accessibilité
  • Réalisations des démarches administratives pour la mise aux normes de l’ERP
  • Elaboration du dossier complet en relation avec les différents intervenants,
  • Agenda d’accessibilité programmée,
  • Rédaction de la demande de dérogation,
  • Rédaction de la notice d’accessibilité,
  • Dépôt du dossier en préfecture.

 

Quel ERP êtes-vous ?

Vous êtes un ERP (Etablissement Recevant du Public) si dans vos bâtiments, locaux ou enceintes des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une participation. On parle ici de public et non des employés de votre société. Pour ne pas vous perdre, nous vous proposons ici de connaître exactement quel type d’ERP vous êtes grâce à votre classement et votre type d’activité.

Les commerces et services de proximité qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité.

La réglementation est celle de la sécurité incendie.  Vous trouverez donc votre type et classement d’ERP dans votre registre sécurité incendie.

Le classement de votre établissement sera fonction de votre activité et de l’effectif maximal de public que votre établissement peut recevoir.

Dans quelle classe d’ERP êtes-vous ? Classement des ERP (Etablissement Recevant du Public) :

Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil :

Catégorie 1 + 1 500 personnes
Catégorie 2 701 à 1 500 personnes
Catégorie 3 301 à 700 personnes
Catégorie 4 – 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
Catégorie 5 Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

 

Des catégories de 1 à 4 l’effectif prend en compte le public + le personnel. Pour la 5eme catégorie, seul le public est pris en compte.

Types d’activité des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 

(selon l’article GN1 du règlement national de sécurité)

ETABLISSEMENTS INSTALLES DANS UN BATIMENT :

  • J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (7)
  • L Salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
  • M Magasins de vente, centres commerciaux
  • N Restaurants et débits de boissons
  • O Hôtels et pensions de famille
  • P Salles de danse et salles de jeux
  • R Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (8)
  • S Bibliothèques, centres de documentation (2)
  • T Salles d’expositions
  • U Établissements sanitaires
  • V Établissements de culte
  • W Administration, banques, bureaux
  • X Établissements sportifs couverts
  • Y Musées

ETABLISSEMENTS SPECIAUX :

  • PA Établissements de plein air
  • CTS Chapiteaux, tentes et structures (4)
  • SG Structures gonflables
  • PS Parcs de stationnement couverts
  • GA Gares (5)
  • OA Hôtels-restaurants d’altitude (5)
  • EF Établissements flottants (6)
  • REF Refuges de montagne

 

 

Les dérogations à l’obligation d’accessibilité handicap 2015

Depuis le 1er juillet 2011, les lois pour les personnes en situation de handicap des établissements recevant du public ne cessent d’évoluer et demandent de se mettre aux normes pour leur sécurité. Si ces applications ne sont pas respectées, l’ERP s’expose à un certain nombre de sanctions. Cependant, de nombreuses dérogations existent.

Quelles sont les dérogations possibles à la loi sur l’accessibilité ?

Des dérogations à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis, les voici :

  • S’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local ; Par ex: les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes.
  • Pour préserver un patrimoine architecturalurbain ou paysager, principalement dans le cas de bâtiments classés ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type d’établissement.

– A l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un organisme recevant du public  classé au titre des monuments historiques ou inscrit en application du code du patrimoine

– Sur un batiment situé dans un secteur sauvegardé dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales

-Sur un bâtiment identifié comme à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour un motif culturel, historique, architectural ou écologique  ( 2o du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)

– Sur une entreprise recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine au sens de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.
  • S’il y a « disproportion manifeste » entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l’institution ou du fait du coût des travaux. C’est la dérogation sui est le plus couremment demandée. Voici quelques exemples:– une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du  fait  de  l’encombrement  des  aménagements  requis  et  de l’incapacité d’étendre la surface occupée,– coût  des  travaux,  lorsqu’il  est  tel  qu’il  pourrait  entraîner  le  déménagement  de  l’activité,  une  réduction importante  de  celle-ci  et  de  son  intérêt  économique,  voire  la fermeture de du commerce – suivant dépassement de seuils fixés par un arrêté (non paru)

    – lorsqu’une rupture de la chaîne d’accessibilité en amont rend inutile la mise en œuvre de dispositions en aval pour le type de handicap concerné. (ex : étage non accessible aux fauteuils roulant)

  • Lorsque les co-proprietaires d’un batiment à usage principal d’habitation s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Attention en ce cas à bien transmettre l’assemblée generale de la copropriété (= un immeuble) dans la demande de dérogation. L’ordonance du 26/09 demande expressement à ce que les co-proprietaire motivent leur refus.

Principes : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation

ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation
ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-aménagement pour l’accessibilité ?

Que risque-t-on en cas de non-aménagement ?

  • La fermeture de l’ERP pour irrespect du délai de mise en accessibilité,
  • Le remboursement de la subvention qui aurait été admise,
  • Une amende de 45 000 € pour toute personne ayant la responsabilité des locaux,
  • Une interdiction d’exercice,
  • Une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

 

Source handinorme

Publicités